Commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

DÉCISION DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

6612/23  du 14/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2023