Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

7466/23  du 18/04/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2023