COM(2023) 203 final
du 20/04/2023
Hongrie - mesure dérogatoire TVA
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2018/1490 du Conseil