Gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

9940/23  du 20/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/06/2023