10951/23 LIMITÉ
du 11/07/2023
Mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Décision (PESC) du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits