Accord cadre UE/Chili

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

COM (2023) 431 final - Texte E 17995

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

COM (2023) 432 final - Texte E 17970

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Les textes COM(2023) 431 et 432 final proposent au Conseil d'adopter une décision visant à autoriser la signature et l'application provisoire, ainsi que la conclusion de l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et la République du Chili.

Les relations entre l'Union européenne et la République du Chili sont actuellement fondées sur un accord d'association entré en vigueur le 1er mars 2005 (avec application provisoire à compter du 1er février 2003). Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue d'un accord modernisé avec le Chili destiné à remplacer l'accord d'association précité.

Les négociations ont été officiellement lancées le 16 novembre 2017. L'Union européenne et le Chili sont parvenus à la conclusion politique des négociations le 9 décembre 2022 à Bruxelles.

La modernisation de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Chili s'articule autour de deux instruments juridiques, afin de tenir compte de la jurisprudence dite « Singapour » de la Cour de justice de l'Union européenne^1(*) :

- d'une part, un accord-cadre avancé, qui inclura le pilier « questions politiques et de coopération » et le pilier « commerce et investissements » (y compris les dispositions relatives à la protection des investissements). Cet accord-cadre avancé relève des compétences partagées entre les États membres et l'Union européenne, ce qui implique que les États membres devront le ratifier selon leurs procédures constitutionnelles respectives. Les composantes prépondérantes de l'accord étant la politique commerciale, les transports ainsi que la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, le Conseil devra statuer à la majorité qualifiée, conformément à l'article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- d'autre part, un accord intérimaire sur le commerce, relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, couvrant la libéralisation des échanges et des investissements. Cet accord intérimaire sur le commerce, faisant l'objet d'une présentation distincte, expirera lorsque l'accord-cadre avancé entrera en vigueur.

L'accord-cadre avancé comprend les clauses types de l'Union européenne sur les droits de l'homme, la Cour pénale internationale (CPI), les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC) et la lutte contre le terrorisme. Il englobe aussi la coopération dans des domaines tels que la santé, l'environnement, le changement climatique, la gouvernance des océans, l'énergie, la fiscalité, l'éducation et la culture, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, ainsi que les transports. Il porte également sur la coopération judiciaire, l'État de droit, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. Son volet commercial reprendra l'intégralité de l'accord intérimaire sur le commerce.

L'accord crée un cadre institutionnel composé d'un conseil conjoint, d'un comité conjoint et de sous-comités ainsi que d'autres organes chargés d'assister le conseil conjoint. L'accord établit un mécanisme visant à remédier au non-respect, par l'une des parties, des obligations contractées au titre de l'accord-cadre avancé.

L'accord-cadre avancé comprend quatre parties :

- la première partie expose les objectifs et les principes généraux de l'accord. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit ainsi que la clause de non-prolifération des armes de destruction massive constituent des éléments essentiels de l'accord ;

- la deuxième partie porte sur le dialogue politique et la coopération. L'Union européenne et le Chili s'engagent à approfondir le dialogue et à coopérer dans plusieurs domaines, les formulations demeurant toutefois le plus souvent assez vagues : dialogue politique, politique étrangère, paix et sécurité internationales ; gouvernance et droits de l'homme ; justice, liberté et sécurité ; développement durable ; partenariat économique, social et culturel ; politiques macroéconomiques, questions fiscales, politique des consommateurs, santé publique, sport et activité physique ; modernisation de l'État et du service public, décentralisation, politique régionale et coopération interinstitutionnelle. L'exposé des motifs précise que l'accent est notamment mis sur « la protection de l'environnement, le changement climatique, l'énergie durable, la gouvernance des océans, l'État de droit, les droits de l'homme et les droits des femmes, la conduite responsable des entreprises, les droits des travailleurs et la réduction des risques de catastrophe ». Cette partie devrait également permettre « une action plus coordonnée et commune dans de nouveaux domaines tels que la santé publique, la modernisation de l'État, la gestion des flux migratoires, la non-prolifération des armes de destruction massive, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et la cybercriminalité ». Cette partie contient également des mesures visant à approfondir le dialogue et la coopération concernant les questions relatives à la lutte contre la corruption ;

- la troisième partie comprend les stipulations relatives au commerce et aux questions commerciales. Une fois entré en vigueur, l'accord-cadre avancé se substituera à l'accord intérimaire de commerce présenté dans une note distincte ;

- la quatrième partie (cadre institutionnel général) contient les dispositions générales, institutionnelles et finales.

L'accord-cadre avancé protège les services publics. Il garantit le droit des gouvernements de réglementer dans l'intérêt général en prévoyant qu'il constitue un principe fondamental de l'accord.

L'accord prévoit la possibilité d'être appliqué à titre provisoire, dans son intégralité ou en partie. Il sera conclu pour une durée indéterminée et remplacera alors l'accord d'association et l'accord intérimaire sur le commerce.

L'article 3 du projet de décision prévoit que les chapitres suivants de l'accord-cadre avancé s'appliqueront à titre provisoire : chapitre 1 (principes généraux et objectifs) ; chapitre 2 (dialogue politique, politique étrangère, paix et sécurité internationale, gouvernance et droits de l'homme) ; chapitre 3 (justice, liberté et sécurité), à l'exception de l'article concernant la protection consulaire ; chapitre 4 (développement durable) ; chapitre 5 (partenariat économique, social et culturel) ; chapitre 6 (autres domaines) à l'exception de l'article relatif aux questions fiscales ; chapitre 7 (modernisation de l'État et du service public, décentralisation, politique régionale et coopération interinstitutionnelle) ; chapitre 40 (cadre institutionnel) ; chapitre 41 (dispositions générales et finales).

Compte tenu de ces éléments, du calendrier très resserré d'examen de ces textes au Conseil (examen le 5 décembre 2023) et du fait que l'accord-cadre avancé sera soumis à la ratification des parlements nationaux, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.