ventes à distance de biens - seuil de franchise douanière

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 en ce qui concerne l'introduction d'un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le règlement (CE) nº 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil de franchise douanière

COM(2023) 259 final du 17/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2023

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n� 2658/87 en ce qui concerne l'introduction d'un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le règlement (CE) n� 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil de franchise douanière

COM(2023) 259 final - Texte E17983

(Procédure écrite du 16 juillet2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.