Mesures restrictives - atteintes aux droits de l'homme

Décision du Conseil modifiant la décision 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

11982/23  du 05/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2023