12623/23
du 12/09/2023
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/ 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran