Code des douanes de l'Union et Autorité douanière de l'UE

Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement n� 952/2013

COM(2023) 258 final - texte E18111

(Procédure écrite du 16 juillet 2024)

L'Union douanière, qui est une compétence exclusive de l'Union européenne en application de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), est nécessaire au bon fonctionnement du marché unique et un corollaire indispensable de la politique commerciale commune.

Pourtant, comme le relève l'exposé des motifs de la proposition de règlement, « les douanes ont de plus en plus de mal à faire face à des tâches toujours plus nombreuses (...). En conséquence, les autorités douanières sont aujourd'hui dans une position intenable entre, d'une part, des tâches toujours plus nombreuses et une complexité croissante et, de l'autre, une forte augmentation des envois de faible valeur dans le commerce électronique. En outre, sans une surveillance centrale des chaînes d'approvisionnement, l'UE ne dispose pas d'une visibilité intégrale et d'un contrôle total des marchandises qui entrent sur le marché unique et en sortent ».

Cette analyse a été confirmée, devant la commission des affaires européennes, par le directeur général des douanes et droits indirects^1(*) : « Bien que l'union douanière soit l'un des socles de la construction européenne, les douanes des différents États membres sont très peu intégrées - il n'y a pas d'autorité douanière européenne - et les systèmes douaniers nationaux sont très peu interconnectés ».

La proposition de règlement COM(2023) 258 final, qui comprend 265 articles souvent très techniques, vise précisément à remédier aux lacunes et difficultés constatées afin de renforcer l'union douanière, ce qui apparaît pleinement justifié au regard des évolutions constatées.

Elle prévoit, en particulier, l'amélioration de la gestion du e-commerce, qui constitue un enjeu majeur, la création d'un espace européen de la donnée dans lequel serait centralisée l'intégralité des données déclaratives, ainsi que la création d'une autorité douanière européenne.

En application de la proposition de règlement, l'autorité douanière européenne, qui pourrait mobiliser 250 agents à l'horizon 2034, poursuivrait les objectifs suivants :

- contribuer à la gestion opérationnelle de l'union douanière et, à ce titre, coordonner et superviser la coopération opérationnelle entre les autorités douanières, en mutualisant les compétences techniques et en les mettant à disposition ;

- assurer le développement, l'exploitation et la maintenance des technologies de l'information ;

- aider les autorités douanières à parvenir à une mise en oeuvre uniforme de la législation douanière, notamment en vue de garantir que les contrôles douaniers et la gestion des risques sont effectués de manière harmonisée ;

- contribuer à faire respecter d'autres législations de l'Union appliquées par les autorités douanières, l'exposé des motifs précisant que l'action douanière facilite l'application de plus de 350 actes législatifs différents.

Compte tenu du caractère très technique de l'essentiel des dispositions contenues dans la proposition de règlement COM(2023) 258 final et des explications apportées par le directeur général des douanes et droits indirects lors de son audition précitée du 19 juin 2024 devant la commission des affaires européennes, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition.