Approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas

Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution (ST 12275 22 INIT; ST 12275/22 INIT ADD 1) du 4 octobre 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas

COM(2023) 574 final du 29/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2023

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.