Utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur l'utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique