Mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

13642/23  du 30/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2023


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.