Activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

12658/23  du 30/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2023


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.