exceptions humanitaires aux mesures restrictives

Règlement du Conseil modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives, afin d'y insérer des dispositions relatives à des exceptions humanitaires

15112/23  du 21/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2023