COM(2023) 744 final  du 21/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) (ST 10687/21 INIT; ST 10687/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie

COM(2023) 744 final - texte E18371

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.