COM(2023) 729 final
du 16/11/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/11/2023Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) (ST 10157/21 INIT; ST 10157/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie
COM(2023) 729 final - texte E18376
(Procédure écrite du 23 mai 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.