15978/23 LIMITÉ
du 05/12/2023
Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme