COM(2023) 734 final
du 24/11/2023
TVA - Modification accord entre la Norvège et l'UE
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée