D094515/01
du 19/01/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/01/2024Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7 et la norme internationale d'information financière IFRS 7
D094515/01 - Texte E18512
(Procédure écrite du 23 mai 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.