Mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala

5326/24  du 30/01/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2024