COM(2024) 39 final
du 30/01/2024
Taux d'accise réduits sur l'électricité - Suède
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à continuer d'appliquer des taux d'accise réduits sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède