Taux d'accise réduits sur l'électricité - Suède

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à continuer d'appliquer des taux d'accise réduits sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède

COM(2024) 39 final  du 30/01/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2024


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à continuer d'appliquer des taux d'accise réduits sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède

COM(2024) 39 final - texte E18533

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.