COM(2024) 109 final
du 08/03/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/03/2024Justice et affaires intérieures
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières
COM(2024) 109 final - Texte E18654
(Procédure écrite du 23 mai 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.