Mesures restrictives au regard de la situation en Iran

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

7043/24  du 26/03/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2024