Mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres

8500/24  du 13/05/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2024