Nominations

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2023/133 du Conseil portant nomination des membres du comité de sélection prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939

COM(2024) 215 final  du 28/05/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2024