taxation réduite pour l'électricité fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

COM(2024) 216 final  du 30/05/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2024


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

COM(2024) 216 final - Texte E18805

(Procédure écrite du 16 juillet2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.