COM(2024) 245 final
du 12/06/2024
coordination de la sécurité sociale - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la modification de certaines annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale