Mesures restrictives au regard de la situation en Iran

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

10427/24  du 18/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2024