Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

8282/1/24 REV 1  du 20/06/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/06/2024