COM(2024) 597 final
du 19/06/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/06/2024Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 18 juin 2021
COM(2024) 597 final - Texte E18 869
(Procédure écrite du 20 novembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.