Norme comptable internationale IAS 21

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21

D096465/01  du 12/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2024


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21

D097 157/02 - Texte E18 939

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.