10959/24
du 23/07/2024
Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine