Accord entre la CEE et la Suisse

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, concernant l'établissement des conditions générales applicables aux preuves de l'origine délivrées par voie électronique conformément à l'article 17, paragraphe 4, de l'appendice A du protocole nº 3 dudit accord