Accord entre la Communauté européenne et le Danemark et les Îles Féroé

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d'origine transitoires

COM(2024) 342 final  du 31/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro méditerranéennes et les règles d'origine transitoires

COM(2024) 342 final - Texte E19 008

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.