Accord de stabilisation et d'association - Bosnie-et-Herzégovine

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 2 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d'origine transitoires

COM(2024) 345 final  du 31/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie Herzégovine, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n 2 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro méditerranéennes et les règles d'origine transitoires

COM(2024) 345 final - Texte E19 009

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.