EEE - règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et règles d'origine transitoires

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 sur les règles d'origine dudit accord concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d'origine transitoires

COM(2024) 343 final  du 31/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne la modification du protocole n 4 sur les règles d'origine dudit accord concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro méditerranéennes et les règles d'origine transitoires

COM(2024) 343 final - Texte E19 010

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.