EEE - règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et règles d'origine transitoires

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 sur les règles d'origine dudit accord concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d'origine transitoires