mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

12711/24  du 09/08/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2024