COM(2024) 396 final
du 06/09/2024
convention relative à un régime de transit commun aux fins de l'adhésion de la Géorgie
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention relative à un régime de transit commun aux fins de l'adhésion de la Géorgie