COM(2024) 399 final
du 09/09/2024
système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Allemagne
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2009/791/CE autorisant la République fédérale d'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée