accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l'annexe II de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part

COM(2024) 412 final  du 20/09/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l'annexe II de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'autre part

COM(2024) 412 final - Texte E19 092

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.