notion de «produits originaires» - Tunisie

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

COM(2024) 411 final du 25/09/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2024

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n� 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

COM(2024) 411 final - Texte E19 102

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.