notion de «produits originaires» - Tunisie

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative