COM(2024) 421 final
du 17/09/2024
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/09/2024Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10477/21 INIT; ST 10477/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie
COM(2024) 421 final - Texte E19 104
(Procédure écrite du 20 novembre 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.