accord euro-méditerranéen - Israël

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM(2024) 428 final  du 03/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole n 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

COM(2024) 428 final - Texte E19 135

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.