accord euro-méditerranéen - Israël

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant l'établissement des conditions générales applicables aux preuves de l'origine délivrées par voie électronique conformément à l'article 17, paragraphe 4, de l'appendice A du protocole nº 4 dudit accord

COM(2024) 429 final  du 03/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant l'établissement des conditions générales applicables aux preuves de l'origine délivrées par voie électronique conformément à l'article 17, paragraphe 4, de l'appendice A du protocole n 4 dudit accord

COM(2024) 429 final - Texte E19 136

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.