COM(2024) 459 final
du 15/10/2024
OCDE - crédits à l'exportation
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions des participants à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne les attitudes communes sur l'exigence en matière d'acompte minimum