OCDE - crédits à l'exportation

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions des participants à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne les attitudes communes sur l'exigence en matière d'acompte minimum

COM(2024) 459 final  du 15/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2024


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions des participants à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne les attitudes communes sur l'exigence en matière d'acompte minimum

COM(2024) 459 final - Texte E19 171

(Procédure écrite du 20 novembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.