mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

14050/24  du 18/10/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2024