Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

10994/24  du 19/11/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2024