Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

10996/24  du 19/11/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2024