COM(2024) 574 final
du 17/12/2024
Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (DORA)
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (DORA)